Conditions générales de vente
1. Vendeur
Les offres payantes du service « E-KO RIP Cloud » (le « Service ») sont vendues par la SAS GOLDEN PRINT, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège est situé 14 Route d'Espas, 32370 Manciet, immatriculée au RCS d'Auch sous le numéro 939 018 024, TVA intracommunautaire FR66939018024, représentée par son président, Mathieu Vignaud (le « Vendeur »). Contact : contact@e-ko.rip.
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'une offre payante du Service par un client professionnel (le « Client »), agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les offres payantes ne sont pas proposées aux consommateurs.
Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à l'usage du Service. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour ce qui concerne la vente, la facturation et le paiement. La souscription vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date, matérialisée par la case « J'accepte les CGV » du formulaire de souscription.
3. Offres et prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le nombre d'utilisateurs est illimité dans toutes les offres.
- Gratuit, sans limite de durée : 1 site, 1 imprimante et 1 découpeur, sauvegarde en ligne de la dernière version, 1 Go de stockage.
- À la machine : 6 € HT par mois et par machine au-delà des machines gratuites (1 imprimante et 1 découpeur), 1 site, 30 versions de sauvegarde, 5 Go de stockage par machine.
- Atelier : 19 € HT par mois, 1 site, jusqu'à 5 machines, 90 jours d'historique de sauvegarde, 25 Go ; chaque machine au-delà du forfait : 4 € HT par mois.
- Pro : 49 € HT par mois, jusqu'à 3 sites et 15 machines, 1 an d'historique de sauvegarde, 100 Go, restauration d'une sauvegarde vers un autre site du Client ; chaque machine au-delà du forfait : 4 € HT par mois.
- Entreprise : sur devis.
Le nombre de machines retenu est celui que déclare chaque serveur E-KO RIP Center du Client à la plate-forme. Une option de stockage supplémentaire (+50 Go pour 2 € HT par mois) pourra être proposée.
Le Vendeur peut faire évoluer ses prix. Les nouveaux prix s'appliquent aux abonnements en cours à compter de la période suivante, après information du Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier avant leur entrée en vigueur.
4. Essai
La première souscription d'une offre payante peut ouvrir droit à une période d'essai gratuite (30 jours de l'offre Atelier), indiquée lors de la souscription. À son terme, l'abonnement se poursuit et la première période est facturée, sauf résiliation pendant l'essai.
5. Durée, facturation et codes
L'abonnement est conclu pour une période d'un mois ou d'un an, au choix du Client, renouvelée tacitement pour une durée identique. L'abonnement annuel est facturé au prix de 10 mois pour 12 mois de service.
Les factures sont émises au début de chaque période, terme à échoir, et adressées par e-mail ; elles restent disponibles dans la page Abonnement du portail. Les machines ajoutées en cours de période sont prises en compte selon les règles de l'outil de facturation du Vendeur.
Un code promotionnel ou un code partenaire peut être saisi lors de la souscription ; ses conditions (montant, durée, offres concernées, date de validité) sont affichées avant la validation.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stancer. Les données de la carte sont saisies dans un champ sécurisé de Stancer et ne sont jamais connues du Vendeur ; une authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par la banque du Client.
Le prélèvement SEPA repose sur un mandat signé électroniquement par le Client au moyen d'un code reçu par SMS ; une copie du mandat est mise à sa disposition. Le Client autorise le Vendeur à prélever les sommes dues à chaque échéance.
Les factures sont payables à réception, par le moyen de paiement enregistré.
7. Retard et défaut de paiement
En cas d'échec d'un paiement, le Client en est informé et de nouvelles tentatives sont effectuées. Des relances lui sont adressées, environ 3, 7 et 14 jours après l'échec. À défaut de régularisation à l'issue de la dernière relance, l'abonnement est résilié et le compte revient à l'offre Gratuite : l'accès à distance des sites et machines au-delà de cette offre est suspendu dans les conditions de l'article 9, et l'historique des sauvegardes est réduit dans les conditions de l'article 10.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
8. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Abonnement du portail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période entamée reste due et n'est pas remboursée. Le compte revient ensuite à l'offre Gratuite.
Un changement d'offre ou de périodicité prend effet immédiatement ; il met fin à l'abonnement précédent et ouvre une nouvelle période au prix de la nouvelle offre.
Le Vendeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGV ou aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence liée à la sécurité du Service.
9. Dépassement de l'offre
Lorsque le parc du Client dépasse ce que comprend son offre (sites ou machines en trop), le Client en est averti par e-mail et notification. Il dispose d'un délai de grâce de 14 jours pour souscrire une offre adaptée ou retirer les sites ou machines en trop. À défaut, l'accès à distance des sites concernés est suspendu jusqu'à régularisation ; l'usage du logiciel dans l'atelier n'est jamais interrompu.
Afin de préserver le Service pour tous, un usage raisonnable est attendu : le volume de données échangé à travers la plate-forme est plafonné à 500 Go par machine et par mois. Au-delà, le Vendeur peut limiter le débit après avoir prévenu le Client.
10. Sauvegardes en ligne
Les serveurs E-KO RIP Center du Client peuvent envoyer des sauvegardes de leurs réglages à la plate-forme, stockées chiffrées chez un hébergeur situé en France. Leur conservation dépend de l'offre : dernière version seulement (Gratuit), 30 versions (À la machine), 90 jours (Atelier), 1 an (Pro). Le stockage est limité au quota de l'offre ; au-delà, les nouvelles sauvegardes sont refusées jusqu'à ce que de la place se libère.
Après un retour à l'offre Gratuite, les sauvegardes existantes sont conservées 90 jours, puis seule la dernière version est gardée. La suppression d'un site entraîne celle de ses sauvegardes 90 jours après la dernière.
Les sauvegardes en ligne constituent un service complémentaire et ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies.
11. Disponibilité et responsabilité
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie de disponibilité permanente ; des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens.
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze derniers mois. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de production, de chiffre d'affaires ou de données, ni des défaillances du réseau internet, des équipements du Client ou de ses serveurs.
Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à la souscription et à la facturation (raison sociale, SIREN, contact et adresse de facturation, moyen de paiement) sont transmises à l'outil de facturation du Vendeur et au prestataire de paiement Stancer. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Agen, et notamment du tribunal de commerce d'Auch, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Voir aussi
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